Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-07-27
TODO_… n'ont pas été complétées et que le tout n'a pas été relu. Passez LEGAL.reviewed à true dans lib/site.ts une fois la relecture faite.1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Clim Dispo et la vente de son service d'alerte. Elles sont conclues entre Hugo LE BELZIC (« l'éditeur ») et toute personne physique non professionnelle utilisant le site (« l'utilisateur »).
Passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
2. Le service
Clim Dispo relève automatiquement les prix et la disponibilité de climatiseurs mobiles sur les pages produit publiques d'enseignes françaises, en conserve l'historique et le publie.
Le service payant consiste à notifier l'utilisateur lorsque l'un des modèles qu'il a choisi de suivre passe d'indisponible à disponible, ou lorsque son prix baisse, selon les critères qu'il a définis.
Le service ne comprend ni la vente, ni la réservation, ni la livraison d'un climatiseur. L'achat se fait chez l'enseigne, aux conditions de celle-ci, et Clim Dispo n'intervient pas dans cette relation.
3. Prix et modalités
L'offre est un paiement unique de 5 €, valable jusqu'au 30 septembre. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement automatique n'a lieu et aucun prélèvement ultérieur n'intervient.
L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix indiqué est donc le prix total : aucune TVA n'est ajoutée au moment du paiement, et aucune n'est récupérable.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. La commande est ferme à réception du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif.
Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur est invité, au moment de la commande, à demander expressément l'exécution immédiate du service et à reconnaître qu'il perd de ce fait son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-28, 13°). Cette double confirmation est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée.
À défaut de cette demande expresse, le droit de rétractation s'exerce normalement pendant quatorze jours par simple message à contact@clim-dispo.fr, et le remboursement intervient sous quatorze jours.
5. Ce que l'éditeur garantit, et ce qu'il ne garantit pas
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour :
- relever les enseignes couvertes à la fréquence annoncée ;
- envoyer l'alerte dans les meilleurs délais après un relevé positif ;
- ne jamais présenter un relevé raté comme une indisponibilité — un échec de lecture est signalé comme tel, pas comme une rupture de stock.
Il ne peut en revanche pas garantir :
- l'exactitude des données des enseignes. Une enseigne peut publier un prix ou une disponibilité erronés, ou des informations contradictoires entre ses propres canaux ;
- qu'un produit signalé disponible le sera encore au moment où l'utilisateur consulte l'alerte. Les stocks partent parfois en quelques minutes ;
- la couverture d'une enseigne donnée dans la durée. Une enseigne peut à tout moment modifier son site ou refuser les relevés ; elle disparaît alors de la couverture ;
- la disponibilité ininterrompue du site et des notifications.
L'obligation de l'éditeur est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur, et ne couvre pas les préjudices indirects — notamment l'achat manqué d'un appareil ou l'écart de prix constaté ailleurs.
6. Interruption durable du service
Si, pendant la période couverte, le service devient durablement incapable de surveiller le produit suivi — plus de sept (7) jours consécutifs sans relevé exploitable pour ce produit — l'utilisateur peut demander le remboursement intégral à contact@clim-dispo.fr.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur fournit une adresse de contact valide et s'abstient de toute tentative d'extraction automatisée massive du site, de contournement des limitations techniques ou de revente des données relevées.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci ; une modification ne s'applique jamais rétroactivement à une commande déjà passée.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur s'adresse d'abord à contact@clim-dispo.fr.
L'article L612-1 du code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Aucun médiateur n'est désigné à ce jour : l'adhésion est en cours et le service payant n'est pas encore ouvert. Le médiateur compétent sera nommé ici avant la première vente. Cela ne prive l'utilisateur d'aucun droit : les recours de droit commun, et les engagements de remboursement des articles 4 et 6 ci-dessus, s'appliquent sans médiateur.
Pour un litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France oriente gratuitement le consommateur. À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.